Le projet d’achat en Suisse : est-ce une opération réalisable pour les Français ?

Aujourd’hui, selon quelques études réalisées, deux ménages français sur trois rêvent de s’offrir des biens immobiliers répondant à leur idéal hors de la France. Comme destination pour la majorité d’entre eux, ils choisissent de pouvoir si possible poser leur valise en Suisse pour vivre dans leur maison de rêve. Cependant, il faut dire que cela est bien plus facile à dire qu’à réaliser.

La simple raison est que bon nombre de lois ont aujourd’hui vu le jour afin de réglementer la possession étrangère sur les biens immobiliers sur ce territoire. Si vous souhaitez donc faire l’acquisition d’un terrain, d’une résidence principale ou même d’une résidence secondaire en Suisse, il y a quelques points importants qu’il vous faudra découvrir à la suite de cet article.

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Faire l’acquisition d’une résidence principale en Suisse : une procédure exigeante pour les non-résidents

Avant de pouvoir devenir propriétaire d’une maison ou d’un appartement en Suisse, il y a certaines étapes qu’il faut impérativement suivre pour la réussite de l’opération. Toutefois, bien que l’État français et l’État suisse soient voisins, l’acquisition d’un terrain en Suisse n’est pas facile ou évidente pour un ressortissant français.

Pour en apprendre plus sur l’acquisition d’immobilier en Suisse, vous pouvez vous rendre sur le site de l’immobilier qui vous renseignera sur les démarches à suivre en Suisse. Cela s’explique également à travers l’apport de la Loi Fédérale sur l’Acquisition d’Immeubles par des personnes à l’Étranger (LFAIE) datée du 16 décembre 1983.

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En effet, cette loi fait état du fait qu’un ressortissant français résidant en Suisse a le droit d’acquérir un bien immobilier sur le territoire.  Cela est toutefois possible dans les mêmes conditions qu’un citoyen suisse suivant certains points. Il doit en effet disposer d’un permis d’établissement qui est aussi nommé permis C.

Veuillez noter que la condition pour l’obtention de ce permis est le séjour du résident français sur le territoire Suisse pendant une durée supérieure à 5 ans. Par contre, la situation est bien plus complexe pour ce qui est des non-résidents. En effet, il faut dire qu’ils sont soumis à bien plus de restrictions pour l’acquisition de terrain sur le territoire Suisse.

De ce fait, avant de pouvoir s’offrir un terrain en Suisse, ils devront d’abord obtenir une autorisation auprès de l’autorité cantonale. En ce qui concerne par contre ces autorisations, elles sont dorénavant remises au compte-gouttes par les administrations qui s’assurent de faire leur possible afin de réserver les logements vacants à des ménages suisses.

Une option bien plus prisée par nombreux ménages français : acquérir une résidence secondaire en Suisse

En ce qui concerne l’acquisition de résidences secondaires en Suisse par des ressortissants étrangers, il n’y a pas de grande différence avec les conditions précédentes. En effet, l’acquisition des biens immobiliers est régie par la LFAIE ou Lex Koller. Par contre, pour ce qui est des Français qui habitent en Suisse et qui possèdent un permis B ou C c’est une autre histoire.

Ils ont effectivement les mêmes droits que les citoyens helvètes pour l’acquisition de résidence secondaire en Suisse tout comme pour les résidences principales. Cependant, quand il s’agit des Français non-résidents en Suisse l’acquisition d’un bien immobilier en Suisse n’est pas une procédure vraiment aisée.

En effet, dans ce cas il faut impérativement que le français non-résident puisse justifier sa procédure d’une autorisation indispensable qui lui aura été délivrée par le canton. Afin de l’obtenir, il est pris en compte des critères subjectifs tels qu’un apport minimum de 20% du coût d’achat, l’obtention d’un crédit hypothécaire.

Il y a également des critères légaux à savoir : les liens étroits qui méritent d’être protégés ou encore des intérêts économiques, culturels ou même scientifiques entre États. De ce fait, il faut savoir que la délivrance de cette autorisation ne sera possible que dans la mesure où le bien acquis et l’utilisation à en faire respectent les critères comme :

•       il ne faut pas que la superficie nette à habiter soit supérieure à 200m2 ;
•       il ne faut pas que la superficie du terrain soit supérieure à 1000m2 ;
•       s’il n’est pas fait un usage privé, un usage locatif ne peut dépasser le délai de 6 à 9 mois conformément aux cantons ;
•       si ce n’est qu’en cas de force majeure, il est interdit de revendre le bien pendant un délai de 5 ans.

Cependant, il faut savoir que l’acquisition de la résidence secondaire ne peut se faire dans n’importe quel lieu au hasard. En effet, il y a bon nombre de villes qui selon la Lex Weber, doivent refuser de céder toute nouvelle affectation de biens en résidence secondaire.

Notez que depuis 2012, il est limité à environ 20% le nombre de résidences secondaires dans les communes suisses par le texte mentionné. De plus, il faut dire qu’avant que la loi n’entre en vigueur, certaines communes n’avaient pas encore atteint ce quota bien que d’autres l’aient amplement dépassé.

De ce fait, il ne faut pas espérer par exemple pouvoir faire l’acquisition de biens en Suisse dans les stations de montagne ou même aux abords du Lac Léman ou du Lac de Zoug.

Faire l’acquisition de biens immobiliers en Suisse à des fins économiques : une raison motivante pour les ménages français 

Il est vrai que pour un français non-résident en Suisse acheter un bien immobilier à des fins personnelles est une opération très complexe. Toutefois, le projet peut devenir bien plus simple à mener dans le cas où l’acquisition du bien serait réalisée à des fins économiques.

En effet, tous les étrangers ont la possibilité d’acquérir un bien immobilier en Suisse si bien évidemment le bien va servir à des fins économiques comme pour : du commerce, servir de bureaux ou d’atelier, etc. Notez que dans ce cas, aucune condition liée à la domiciliation de l’acquéreur n’est prise en compte.

C’est justement ce qui explique que bon nombre de Français ne résidant pas en terre helvète essayent de mettre sur pied une société afin d’obtenir une autorisation de séjour ou un permis B. Cela leur permettra ainsi d’acquérir le plus tôt possible de biens immobiliers en  Suisse.

Ainsi, après de longues procédures administratives et une durée de 5 ans, il devient possible et aisé de faire l’acquisition d’un bien immobilier sur le territoire Suisse.