L’encadrement des loyers désigne un dispositif créé dans le but de limiter les augmentations de loyer. Il impose aux propriétaires une certaine limite à ne pas dépasser lors de la fixation des prix de location. Cela permet aux locataires de s’acquitter plus facilement de leur loyer tout en ayant un reste à vivre suffisant. Pour en bénéficier, chacune des parties (locataires et propriétaires) se doit de respecter certaines conditions. Retrouvez plus de détails dans cet article.
Plan de l'article
Comment les locataires peuvent-ils bénéficier de l’encadrement des loyers ?
L’encadrement de loyer est un dispositif axé sur un système de loyers de référence. Ce dernier est établi pour chaque ville par un préfet en fonction d’un certain nombre de critères. Il ne s’applique qu’aux logements du parc privé.
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L’encadrement des loyers est un dispositif qui permet au locataire de bénéficier d’une diminution de loyer si ce dernier se rend compte qu’il est au-dessus du loyer de référence. Lorsqu’il fait ce constat avant la signature du contrat de bail, il peut directement en discuter avec son bailleur. Ensemble, ils trouveront un arrangement. Mais s’il s’en aperçoit après la signature du bail, il a encore la possibilité de contester le montant de son loyer.
Pour ce faire, il n’aura qu’à se rapprocher de la commission de conciliation des loyers. Cette démarche peut se faire dans un délai de trois ans à compter de la signature du bail. La commission quant à lui dispose d’un délai de deux mois pour statuer. La réduction de loyer interviendra si le propriétaire est en tort.
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Comment les propriétaires peuvent-ils bénéficier de l’encadrement des loyers ?
Le bénéfice dont le propriétaire peut jouir avec l’encadrement des loyers dépend de son objectif.
Un propriétaire qui cherche à faire des avantages fiscaux
En référence à l’amendement déposé, l’avantage fiscal est proportionnel à l’effort fourni par le bailleur pour la réduction de son loyer. En effet, plus ce dernier réduira son loyer plus la somme à verser pour les impôts sera faible. Autrement dit, un propriétaire qui se décide à baisser son loyer à hauteur de 30 %, ceci peu importe la location de son bien immobilier et les particularités de ce dernier, bénéficiera d’une réduction de 30 % de ses impôts.
Mieux encore, cette réduction d’impôts pourra être majorée de 15 % supplémentaires si le propriétaire accepte de se faire représenter par une agence immobilière à vocation sociale agréée. Cependant, une unique contrainte administrative se présente. Le bailleur devra signer une convention avec l’agence nationale de l’amélioration de l’habitat.
Un propriétaire qui cherche à augmenter ses revenus
Loin de l’idée commune, la loi sur l’encadrement des loyers ne favorise pas qu’une diminution du prix des loyers. Il permet également aux propriétaires de logements d’augmenter leurs loyers. Bien entendu, une condition doit être respectée. Seuls les propriétaires dont les logements bénéficient de caractéristiques exceptionnelles peuvent augmenter le loyer des locataires.
Cet avantage vise à encourager les propriétaires à réaliser des travaux d’innovation sur l’ensemble de leurs biens immobiliers. D’un côté, ces derniers pourront augmenter le loyer et de l’autre, les locataires pourront vivre dans un appartement irréprochable. L’augmentation du loyer doit cependant être justifiée. Le propriétaire doit apporter une preuve des particularités que possède le logement par rapport aux autres biens se trouvant dans le même secteur.
En somme, aussi bien les locataires que les propriétaires tirent avantage de la loi sur l’encadrement des loyers. Personne n’est mis de côté. Pour ce qui concerne les propriétaires de logements, ils doivent être certains que la loi sur l’encadrement des loyers touche leur ville avant de prendre une quelconque décision.
