Lorsque l’on décide de mettre un logement en location, il existe une surface minimum de location à prendre en compte. Pour être considéré comme digne et pour pouvoir être soumis à un locataire, tout logement doit comporter une superficie minimale. Or, de nombreux logements ne respectent pas les prérequis légaux, ce qui constitue un abus.
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Surface minimale : quelle superficie ?
Tout logement ou bien immobilier mis en location doit avoir une pièce principale qui doit légalement faire un minimum de 9 mètres carrés. Le plafond, lui, doit faire 2,20 m minimum. Cela dit, c’est bel et bien le volume du logement qui est finalement pris en compte, comme précisé par le décret du 30 janvier 2002.
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Si le logement fait 20 m3 mais que sa surface fait moins de 9 m², il peut quand même être considéré comme habitable et être mis en location. La surface minimale d’un logement dit « décent » est donc de 9 mètres carrés.
Le cas des mezzanines
Vous vous demandez si une mezzanine est considérée comme un espace de vie supplémentaire ? Tout va dépendre de la hauteur de plafond au-dessus de la mezzanine. En-dessous de 1,80 m, la mezzanine n’est pas considérée comme espace de vie habitable. En installant une mezzanine dans un logement, vous en augmentez techniquement la surface.
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Pour une location, si la hauteur de plafond au-dessus de votre mezzanine est inférieure à 1,80 m, vous ne pourrez pas comptabiliser la surface additionnelle. La même règle s’applique à une chambre mansardée ou située dans les combles (exemple : chambre de bonne).
Le calcul de la surface minimum d’un logement
Pour calculer la surface minimale de votre logement, il faut prendre en compte les éléments suivants :
- Compte : la surface comprise entre le plancher, les murs et le plafond ;
- Ne comptent pas : la superficie des combles non aménagés, un balcon, une terrasse, une cave ou même une véranda.
Location saisonnière : surface minimale ?
Les locations saisonnières ne sont pas concernées par la même loi concernant le logement. La surface minimale va être fixée à 7 mètres carrés au lieu de 9 mètres carrés. Tout n’est pas permis non plus : un propriétaire pourrait en effet en arriver à des abus face à un locataire.
À savoir : dans le cas où vous décidez de faire classer votre logement par des labels (ex : meublé de tourisme), la surface minimale passe à 12 m². Ainsi, tout propriétaire, selon la nature du logement, va devoir être vigilant quant à la surface habitable du logement. Le prix du loyer devra être déterminé en conséquence.
Propriétaire, locataire et abus sur la surface minimale
Un propriétaire bailleur ne peut pas, en son âme et conscience, proposer des logements indécents et indignes à des locataires. La loi est claire, mais cela n’empêche pas de nombreux abus de se produire.
La chambre de bonne classique, à Paris, peut ainsi être louée pour des prix exorbitants alors que parfois, sa surface ne dépasse pas même les 2 mètres carrés. Un propriétaire risque gros s’il enfreint la loi. Le locataire peut exiger une réparation ou une compensation pour le préjudice moral subi, ainsi qu’une indemnité pour le relogement. L’ensemble des loyers peut être exigé en remboursement devant un tribunal.
Vous êtes propriétaire d’un petit espace ou d’une surface techniquement non-habitable ? Proposez cet espace en tant que rangement ou débarras, cave ou grenier en location. Si vraiment vous ne vous en sortez pas et que votre location ne fonctionne pas, vous pouvez envisager de revendre votre espace à la copropriété.
Vous êtes locataire et vous avez un petit budget ? Ne vous faites pas avoir pas des annonces alléchantes d’appartement. Soyez vigilant quant à la surface du logement, et demandez s’il est sous pente. Les indications loi Carrez vous aiguilleront dans vos recherches de logement habitable.
