Le dispositif Censi-Bouvard, qui a longtemps permis aux investisseurs de bénéficier d’avantages fiscaux sur les résidences de services, approche de son terme. Introduit pour stimuler l’investissement locatif dans des secteurs spécifiques comme les résidences étudiantes ou les EHPAD, ce mécanisme fiscal a rencontré un franc succès auprès des contribuables français.
Les possibilités pour en profiter s’amenuisent. Ceux qui souhaitent encore bénéficier des réductions d’impôts offertes par ce dispositif doivent se hâter, car la date limite approche à grands pas. Une opportunité à saisir pour les derniers retardataires souhaitant optimiser leur fiscalité avant l’échéance.
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Plan de l'article
Qu’est-ce que la loi Censi-Bouvard ?
La loi Censi-Bouvard est un dispositif fiscal adopté par l’Assemblée nationale pour encourager l’investissement immobilier locatif dans des résidences de services. Proposée par Yves Censi et Michel Bouvard, cette loi permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt significative.
Les avantages fiscaux
- Réduction d’impôt de 11 % du prix de revient du bien immobilier, répartie sur 9 ans.
- Récupération de la TVA à 20 %.
Le dispositif est particulièrement attractif pour ceux qui cherchent à optimiser leur fiscalité tout en investissant dans l’immobilier. En cumulant avec le statut LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel), les investisseurs peuvent non seulement récupérer la TVA, mais aussi amortir les achats supérieurs à 598 € concernant l’ameublement et l’équipement du logement.
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Types de biens concernés
La loi Censi-Bouvard s’applique aux résidences de services telles que :
- Résidences étudiantes
- Résidences pour seniors
- EHPAD (Établissements d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes)
Les revenus locatifs générés par ces investissements doivent être déclarés sous le régime micro-BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).
Échéances
La loi Censi-Bouvard a été prolongée par la loi de finances 2019, mais a pris fin le 31 décembre 2022, conformément à la loi de finances 2023. Les investisseurs doivent donc se dépêcher pour finaliser leurs projets et bénéficier des derniers avantages fiscaux offerts par ce dispositif.
Les avantages du dispositif Censi-Bouvard
Le dispositif Censi-Bouvard offre plusieurs avantages fiscaux attractifs pour les investisseurs en immobilier locatif. Parmi ces avantages, la réduction d’impôt de 11 % du prix de revient du bien immobilier est sans doute la plus significative. Répartie sur 9 ans, cette réduction permet de diminuer efficacement la charge fiscale des investisseurs.
La loi Censi-Bouvard permet la récupération de la TVA à 20 % sur le prix d’achat du bien immobilier. Cet avantage est particulièrement intéressant lorsqu’il est cumulé avec le statut de LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel). Le statut LMNP permet non seulement de récupérer la TVA, mais aussi d’amortir les achats d’ameublement et d’équipement supérieurs à 598 €. L’amortissement de ces dépenses contribue à réduire encore davantage la base imposable.
Les résidences de services éligibles au dispositif Censi-Bouvard, telles que les résidences étudiantes, les résidences pour seniors et les EHPAD (Établissements d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes), offrent des opportunités d’investissement diversifiées. Ces types de biens immobiliers répondent à des besoins spécifiques et bénéficient d’une demande locative stable.
Les revenus locatifs générés par ces investissements doivent être déclarés sous le régime micro-BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). Ce régime permet de bénéficier d’un abattement forfaitaire de 50 % sur les revenus locatifs, ce qui diminue encore la pression fiscale sur les investisseurs.
Les conditions pour bénéficier du dispositif Censi-Bouvard
Pour tirer parti du dispositif Censi-Bouvard, il est nécessaire de respecter certaines conditions précises. L’investissement doit être réalisé dans une résidence de services. Ces résidences incluent les résidences étudiantes, les résidences pour seniors et les EHPAD (Établissements d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes).
L’investisseur doit s’engager à louer le bien meublé pendant une durée minimale de 9 ans à un gestionnaire professionnel. Ce dernier prend en charge la gestion locative de la résidence, garantissant ainsi une certaine stabilité des revenus locatifs.
Les revenus locatifs générés par ce type d’investissement doivent être déclarés sous le régime micro-BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). Ce régime offre un abattement forfaitaire de 50 % sur les revenus locatifs, ce qui réduit la base imposable.
Pour que l’investissement soit éligible, le bien immobilier doit être neuf ou en état futur d’achèvement (VEFA). La date de livraison du bien doit impérativement intervenir avant le 31 décembre 2022, date de fin du dispositif Censi-Bouvard.
Pour bénéficier des avantages fiscaux du dispositif Censi-Bouvard, les investisseurs doivent :
- Investir dans une résidence de services éligible.
- Louer le bien à un gestionnaire professionnel pendant au moins 9 ans.
- Déclarer les revenus locatifs sous le régime micro-BIC.
- Veiller à ce que le bien soit livré avant le 31 décembre 2022.
Jusqu’à quand pouvez-vous bénéficier du dispositif Censi-Bouvard ?
Le dispositif Censi-Bouvard, instauré pour favoriser l’investissement immobilier locatif, a été prolongé à plusieurs reprises. Initialement prévu pour prendre fin en 2016, il a été étendu par la loi de finances 2019 jusqu’au 31 décembre 2021. Une nouvelle prolongation a été accordée jusqu’au 31 décembre 2022. La loi de finances 2023 n’a pas reconduit ce dispositif.
Pour bénéficier des avantages de la loi Censi-Bouvard, les investisseurs doivent s’assurer que leur bien immobilier soit livré avant le 31 décembre 2022. Cette date marque la fin de l’éligibilité aux réductions d’impôt offertes par ce dispositif fiscal. Le non-respect de cette échéance entraînerait la perte des avantages fiscaux associés.
Le dispositif Censi-Bouvard permet une réduction d’impôt de 11 % du prix de revient du bien immobilier, répartie sur 9 ans. Cette réduction s’applique uniquement aux investissements réalisés dans des résidences de services telles que les résidences étudiantes, les résidences pour seniors et les EHPAD.
Pour rappel, la loi Censi-Bouvard permet aussi de récupérer la TVA à 20 % sur le prix d’achat du bien, sous certaines conditions. Cette récupération de TVA est cumulable avec le statut LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel), offrant ainsi une double optimisation fiscale.
