L’exonération de la taxe sur les logements vacants est une mesure souvent méconnue mais essentielle pour certains propriétaires. Cette taxe, qui vise à encourager la mise sur le marché des logements inoccupés, peut parfois être évitée sous certaines conditions.
Les propriétaires peuvent bénéficier d’une exonération s’ils prouvent que leur bien est inhabitable en raison de travaux importants ou de dégradations. D’autres motifs peuvent inclure des démarches administratives en cours pour trouver un locataire ou des problèmes de santé empêchant la gestion du bien. Ces critères spécifiques permettent d’alléger la charge fiscale pour les propriétaires dans des situations particulières.
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Plan de l'article
Comprendre la taxe sur les logements vacants
La taxe sur les logements vacants (TLV) vise les biens immobiliers inoccupés depuis au moins un an au premier janvier de l’année d’imposition. Cette taxe, codifiée à l’article 232 du code général des impôts, a pour objectif d’inciter les propriétaires à remettre sur le marché leurs logements vacants. La taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) peut être instaurée par les communes ou les intercommunalités (EPCI).
Les taux et les modalités
La TLV présente un taux progressif :
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- 17 % pour la première année
- 34 % pour les années suivantes
Quant à la THLV, son taux varie selon les communes. Ces mesures fiscales sont des leviers pour encourager la mise en location des logements inoccupés.
Les bénéficiaires de la taxe
Propriétaires et usufruitiers de logements vacants doivent s’acquitter de ces taxes, sauf en cas d’exonération. Les recettes de la TLV sont versées à l’Agence nationale de l’habitat (Anah), tandis que celles de la THLV profitent directement aux communes concernées.
Décrets et réglementations
Les décrets n° 2023-822 du 25 août 2023 et n° 2013-392 du 10 mai 2013 fixent la liste des communes où la TLV s’applique. Pour les propriétaires, ils doivent vérifier si leur logement est concerné par ces décrets via le site Service-Public.fr.
Comprendre les mécanismes de la TLV et de la THLV est essentiel pour optimiser la gestion de son patrimoine immobilier et se conformer aux obligations fiscales.
Les critères d’éligibilité pour l’exonération
Pour bénéficier d’une exonération de la taxe sur les logements vacants (TLV) ou de la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV), plusieurs conditions doivent être remplies. Voici les principaux critères :
- Logement non à usage d’habitation : Les biens immobiliers qui ne sont pas destinés à être habités peuvent être exonérés.
- Logements détenus par les organismes d’habitations à loyer modéré (HLM) : Ces logements ne sont pas soumis à la TLV ou à la THLV.
- Logement vacant indépendamment de la volonté du propriétaire : Si le propriétaire peut prouver que la vacance du logement est indépendante de sa volonté, une exonération peut être accordée.
- Logement occupé plus de 90 jours de suite au cours d’une année : Les logements ayant été occupés pendant plus de 90 jours consécutifs ne sont pas considérés comme vacants.
- Logement nécessitant des travaux importants pour être habitable : Si des travaux de grande ampleur sont nécessaires pour rendre le logement habitable, une exonération peut être obtenue.
- Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d’habitation : Les résidences secondaires meublées, soumises à la taxe d’habitation, ne sont pas concernées par la TLV ou la THLV.
Les critères d’exonération couvrent diverses situations, allant des logements non destinés à l’habitation aux biens nécessitant des travaux conséquents. Les propriétaires doivent veiller à bien documenter leur situation pour bénéficier de ces exonérations.
Les démarches pour obtenir une exonération
Obtenir une exonération de la taxe sur les logements vacants (TLV) ou de la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) nécessite de suivre plusieurs démarches administratives. Voici les étapes à suivre.
Constituer son dossier
Préparez un dossier contenant tous les documents justificatifs de votre situation. Cela peut inclure :
- Un certificat de non-habitabilité délivré par un expert.
- Des preuves de l’occupation du logement pendant plus de 90 jours consécutifs.
- Des devis ou factures de travaux nécessaires pour rendre le logement habitable.
- Une déclaration sur l’honneur indiquant que la vacance du logement est indépendante de votre volonté.
Soumettre la demande
Adressez votre demande d’exonération au service des impôts dont dépend le logement. Utilisez le formulaire spécifique disponible sur le site Service-Public.fr. N’oubliez pas de joindre les documents justificatifs constituant votre dossier.
Suivi de la demande
Une fois votre demande soumise, suivez son traitement via le portail en ligne des impôts ou en contactant directement votre centre des finances publiques. En cas de rejet, vous pouvez contester la décision en fournissant des pièces complémentaires.
Pour simplifier vos démarches, le site Service-Public.fr propose aussi un simulateur permettant d’évaluer votre éligibilité à l’exonération. Consultez-le pour obtenir une estimation rapide avant de constituer votre dossier.
Cas particuliers et exceptions
Certains cas particuliers peuvent donner droit à une exonération de la taxe sur les logements vacants (TLV) ou de la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). Voici les situations spécifiques à considérer.
Logement non destiné à l’habitation
Les logements qui ne sont pas à usage d’habitation sont automatiquement exemptés de la TLV et de la THLV. Cela inclut les locaux commerciaux, industriels ou professionnels.
Logements détenus par des organismes HLM
Les logements appartenant à des organismes d’habitations à loyer modéré (HLM) ne sont pas soumis à ces taxes. Cette exonération vise à soutenir les efforts de ces organismes en matière de logement social.
Vacance indépendante de la volonté du propriétaire
Si la vacance du logement est indépendante de la volonté du propriétaire, une exonération peut être accordée. Cela inclut les situations où le logement est en attente de vente, location ou travaux.
Travaux nécessaires pour rendre le logement habitable
Un logement nécessitant des travaux importants pour être habitable peut être exempté de la TLV et de la THLV. Les travaux doivent être justifiés par des devis ou factures et doivent être indispensables pour rendre le logement conforme aux normes d’habitabilité.
Résidences secondaires meublées
Les résidences secondaires meublées, déjà soumises à la taxe d’habitation, ne sont pas concernées par la TLV. Cette mesure évite une double imposition pour les propriétaires de résidences secondaires.
Ces cas particuliers permettent d’alléger la charge fiscale des propriétaires, tout en encourageant la remise sur le marché de logements vacants.
