En France, il est possible de changer la destination d’une propriété . On vous en dira plus dans cet article.
Plan de l'article
Faire la distinction entre le but et l’utilisation d’un bâtiment
Tout d’abord, il convient de distinguer les termes « objectif d’un bâtiment » et « utilisation d’un bâtiment ». L’objectif d’un bâtiment concerne le droit de l’urbanisme. Elle correspond à « ce qu’une structure est construite parmi les éléments à préciser dans l’exigence de développement urbain par rapport à la propriété (permis de construire ou déclaration préalable, le cas échéant) ». L’utilisation d’un bâtiment, par contre, « correspond à un élément réel de ce qu’un immeuble est utilisé. Elle correspond à une prérogative de la loi sur la construction et le logement, qui régit la disparition de bâtiments résidentiels dans certaines municipalités au profit d’autres usages ».
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Quels sont les objectifs potentiels d’un Propriété ?
n’y a que Il neuf cibles possibles pour une propriété. Celles-ci sont « énumérées par le Plan d’Urbanisme Local (PLU) ». Voici la liste : résidentiel, résidence hôtelière, bureaux, magasins, artisanat, industrie, entrepôts, agriculture ou sylviculture, bâtiments et installations nécessaires pour les services publics ou d’intérêt collectif. Selon le cas, le changement de destination d’un bien est permis en délivrant non dépôt d’une déclaration préalable ou d’un permis de construire, qu’il y ait ou non des travaux. En règle générale, le notaire analyse les cas. Il prend en compte le projet, ainsi que les explications et les raisons du client qui vise.
Modifier l’objectif d’une propriété : quelles étapes ?
Pour demander de modifier la destination, vous devez soit créer un fichier d’approbation de site ou faire une déclaration préalable. Dans le premier cas, ceux qui prévoient de travailler avec « des modifications aux structures porteuses ou à la façade » sont affectés. La présentation d’une déclaration préalable s’applique dans tous les autres cas. Pour changer la destination, vous devez remplir les formulaires CERFA fournis à cette fin.
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Conversion de l’espace habitable en locaux commerciaux
Voulez-vous transformer l’espace de vie en locaux commerciaux ? Pour cela, vous devez obtenir un permis d’urbanisme. Comme expliqué plus haut, le type de demande de permis d’urbanisme dépend des travaux prévus. Si ceux-ci créent plus de cinq mètres carrés de surface de plancher ou changent les structures porteuses ou la façade du bâtiment, un permis de construire est obligatoire. Dans d’autres cas, seule une explication préalable est utile. En Île-de-France, le code d’urbanisme voit aussi « dans le En cas de changement de destination pour la création d’espaces de travail, « l’obligation d’obtenir une autorisation dite administrative. Il convient de demander si la zone touchée par le projet est supérieure à 1 000 mètres carrés. Remarque : Vous pourriez également être tenu de prendre des mesures privées, par exemple pour obtenir le consentement des autres copropriétaires ou de ceux de votre propriétaire. Notez également que les modifications apportées aux cibles doivent être déclarées à l’administration fiscale. Il sera en mesure de mettre à jour la valeur locative cadastrale des locaux et de recalculer le montant de l’impôt foncier. Enfin, le propriétaire dispose de 90 jours (trois mois) pour envoyer une déclaration IL n° 06704 au bureau cadastral, qui dépend du changement de destination.
Conversion d’un espace professionnel en espace de vie
Prévoyez-vous d’avoir un espace professionnel dans pour transformer l’espace de vie ? Parlez à votre mairie pour connaître les règles d’urbanisme qui s’appliquent dans votre municipalité. Est-ce que la partie locale d’un condo ? Consultez les règles de ce dernier pour en savoir plus sur vos droits et obligations. Vous planifiez un gros boulot ? Les règles sont les mêmes que pour la conversion des logements en locaux commerciaux. En outre, l’utilisation d’un architecte est obligatoire si la pièce est supérieure à 170 mètres carrés de hauteur de sol/chemin. Attention, la conversion de l’objectif d’un espace commercial en logement entraînera divers changements fiscaux (suppression de la contribution économique territoriale, par exemple).
