Dans leur déploiement au sein des marchés, les entreprises louent des emplacements pour y développer leur activité. Ce qui ne s’avère possible qu’avec le bail commercial.
Mais avant la signature de cet engagement, assurez-vous d’en maîtriser tous les contours. Cet article vous expose l’essentiel pour comprendre comment fonctionne un bail commercial. Définition, durée, forme, obligations des différentes parties… Voici toutes les implications à propos de ce contrat !
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Plan de l'article
- Bail commercial, un contrat ordinaire ou particulier ?
- Bail commercial, une durée précise de 9 ans
- Le bail commercial 3 6 9, l’éventuelle sortie pour les locataires
- Les obligations du bailleur et du locataire dans un bail commercial
- Les conséquences d’une rupture anticipée de bail commercial pour les parties concernées
Bail commercial, un contrat ordinaire ou particulier ?
Le bail commercial se définit comme un contrat de location dont le signataire représente une entreprise enregistrée au Répertoire des Métiers. Elle peut également figurer dans le Registre de Commerce des sociétés.
C’est une condition requise en cas d’établissement ou de renouvellement du bail commercial. Les clauses de ce document sont valables pour le propriétaire d’un local utilisé pour des fins commerciales, ainsi que son locataire dans un cadre spécifique. La plupart du temps, cela concerne une exploitation commerciale, artisanale ou encore industrielle. C’est donc un accord particulier.
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Pour mieux comprendre les implications de ce papier, attachez-vous les services d’un professionnel du droit des entreprises. En général, l’élaboration du bail commercial se confie à un notaire ou un huissier. Les deux parties doivent éviter de signer un bail écrit par l’une d’entre elles. Car le rédacteur doit situer clairement les charges relatives aux travaux.
Bail commercial, une durée précise de 9 ans
Dans le domaine professionnel, la durée minimum d’un bail commercial est de neuf ans. Par conséquent, la personne qui possède le local ne dispose pas de l’habilitation pour résilier le contrat avant le terme de cette période.
Aussi, le bailleur doit dédommager le locataire en lui versant une indemnité d’éviction. Une mesure prévue par la loi quand c’est le propriétaire qui décide de ne pas renouveler le bail commercial. Ceci s’explique d’ailleurs par le fait que l’entreprise peut perdre la quasi-totalité de sa clientèle acquise grâce à cet emplacement.
Cependant, le détenteur du lieu n’est pas tenu de payer une quelconque indemnité si le refus de renouvellement est dû à l’état de l’immeuble. Un arrêté préfectoral peut par exemple déclarer l’édifice « dangereux ». De même, la loi lui permet de reprendre son local sans dédommagement du locataire s’il désire y habiter lui-même. Cette mesure juridique est aussi valable s’il souhaite y loger l’un de ses proches sans habitat au moment des faits.
Le bail commercial 3 6 9, l’éventuelle sortie pour les locataires
Le bail commercial 3 6 9 ne permet pas au propriétaire du local dédié aux activités d’une entreprise de résilier le contrat avant les neuf mois. Quant au bénéficiaire de l’emplacement, cette forme d’engagement lui ouvre une porte de sortie plusieurs fois pendant ladite période.
En effet, ce type d’accord permet au locataire d’émettre une demande de résiliation de bail tous les trois ans. Toutefois, l’occupant est tenu d’en informer son bailleur préalablement par le biais d’une lettre rédigée des mains de son huissier. Le propriétaire doit être au courant du projet au moins six mois en avance.
Enfin, vous allez souvent entendre parler d’un style de contrat particulier dont la durée n’excède pas trois années. C’est le cas du bail commercial précaire ou dérogatoire qui n’exige aucune indemnité ni renouvellement de la part du propriétaire vis-à-vis du locataire.
Les obligations du bailleur et du locataire dans un bail commercial
Un bail commercial est un accord entre deux parties : le propriétaire du local ou bailleur et l’entreprise qui souhaite y exercer son activité, le locataire. Toutefois, la signature d’un tel contrat implique des obligations pour chacun d’eux.
Pour commencer, les engagements du bailleur sont nombreux. Ce dernier doit s’assurer que le local loué peut accueillir une entreprise en toute sécurité. Il doit aussi garantir aux occupants de bonnes conditions d’accès ainsi que des installations fonctionnelles (chauffage, électricité…). Le propriétaire a aussi l’obligation de fournir au locataire un droit exclusif sur le bien immobilier concerné pendant toute la durée du contrat.
Côté locataire, les responsabilités ne manquent pas non plus. L’une des principales obligations consiste à régler le loyer selon les termes calendaires précisées dans l’accord contractuel. Comme tout engagement financier important, il faut payer par virement afin de disposer d’une preuve écrite immédiate en cas de litige ultérieur.
D’autre part, il appartient aussi au bénéficiaire du lieu professionnel loué d’y maintenir une activité commerciale constante et diversifiée ; cela comprend notamment la présence physique régulière et visible dans ce lieu destiné à l’exercice économique choisi parmi ceux autorisés dans ledit contrat. Il doit prendre soin des équipements mis à disposition par son bailleur comme s’il était leur propriétaire propre.
La signature d’un contrat de bail commercial implique des engagements pour les deux parties. En respectant les clauses de l’accord, le propriétaire comme le locataire éviteront tout litige éventuel qui pourrait survenir durant la période contractuelle.
Les conséquences d’une rupture anticipée de bail commercial pour les parties concernées
En dépit de l’importance des engagements contractuels pris par les parties prenantes du bail commercial, il arrive que le locataire veuille quitter les lieux avant la fin de la période prévue dans le contrat. Cette rupture anticipée est possible, mais elle doit être exécutée selon certaines conditions et ne s’effectue pas sans conséquences.
Dans un premier temps, pensez à bien mesurer les mesures nécessaires pour limiter ses perturbations financières. Dans ce cas précis, soit au moins six mois (pour une location de moins de deux ans) ou neuf mois minimum (pour une durée supérieure à deux ans).
Si cette rupture anticipée respecte ces conditions légales, alors le locataire peut obtenir une résiliation amiable du contrat avec son loueur. Toutefois, en contrepartie, il devra aider son bailleur à trouver rapidement un remplaçant.
Dans certains autres cas, lorsque la demande vient du seul bénéficiaire du lieu professionnel loué et non pas du propriétaire lui-même, celui-ci peut prétendre au paiement d’une indemnité compensatrice qui sera calculée sur la valeur marchande annuelle effective totale hors taxes et charges payables par ledit occupant jusqu’à l’échéance normale initialement convenue entre eux.
Donc, même si la loi autorise le départ anticipé des lieux professionnels loués sous certaines conditions comme mentionné ci-dessus, cela comporte toutefois quelques conséquences, notamment financières pour le locataire. Pensez à bien peser toutes les options avant d’en arriver à cette décision qui ne doit être prise qu’en dernier recours et après mûre réflexion.
