Le secteur de l’immobilier en France est règlementé par de nombreuses lois. Chacune de ces lois a son propre rôle et répond à un objectif précis. Parmi les lois immobilières, on retrouve de nombreuses lois sur la défiscalisation. Ces lois permettent aux particuliers et aux professionnels de réduire leurs impôts et répondent à la problématique du manque de logement en France. Mais toutes les lois de défiscalisations immobilières ne sont pas adaptées à tout le monde. Il est donc nécessaire de bien se renseigner pour déterminer quelle loi, parmi les principales, correspond mieux à sa situation.
Plan de l'article
- La loi de défiscalisation immobilière Pinel, la plus utilisée
- La loi sur la location meublée non professionnelle
- La loi Censi-Bouvard pour les résidences services
- La loi sur les monuments historiques
- La loi Malraux, pour investir dans l’ancien
- La loi Girardin pour les investissements dans les DOM-TOM
- La loi Scellier pour les logements neufs dans les zones urbaines tendues
La loi de défiscalisation immobilière Pinel, la plus utilisée
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La loi Pinel est la loi la plus utilisée pour une défiscalisation en France. Cette loi offre la possibilité aux propriétaires de diminuer leurs impôts en mettant leur logement en location pour une durée minimum de 6 ans. En fonction de la durée de location, la réduction d’impôt varie de 12 à 21 %. Ainsi, on bénéficie d’une réduction de 12 % pour une location de 6 ans, 18 % pour 9 ans, et 21 % pour 12 ans. Ce dispositif ne peut s’appliquer qu’aux logements neufs situés dans certaines zones géographiques.
Les loyers des logements par mètre carré sont plafonnés en fonction de la zone, de la situation du locataire, et des revenus de celui-ci. Le site lt-immobilier.fr donne plus de détails à ce sujet. Ce dispositif est valable jusqu’au 31 décembre 2021, mais la réduction d’impôt peut s’étendre bien au-delà de cette date, à condition que le propriétaire soit entré dans le dispositif avant ladite date. Le logement peut être loué à un membre de sa famille, et doit servir de résidence principale au locataire, quel qu’il soit.
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La loi sur la location meublée non professionnelle
Un particulier peut mettre un logement meublé en location pour une durée minimum de 5 ans et bénéficier d’une défiscalisation immobilière. Cette loi prévoit des plafonds de ressources et de loyers, et concerne aussi bien les logements neufs, que les logements anciens. Pour faire partie de ce dispositif, le bien proposé à la location ne doit pas dépasser le plafond prévu par la loi. Cette loi permet au propriétaire de bénéficier d’un abattement fiscal de 50 % ou de choisir un régime pouvant lui permettre de déduire ces charges de son revenu avant que le loyer ne soit calculé. Par ailleurs, le propriétaire du bien récupère la TVA sur le bien acheté. Il existe une loi sur la location meublée professionnelle. Les conditions et le fonctionnement sont semblables à ceux du LMNP, mais la valeur du bien doit être plus élevée que pour un bien LMNP, et les ressources de loyers doivent aussi dépasser une certaine somme. Cette loi est cumulable avec la loi Censi-Bouvard.
La loi Censi-Bouvard pour les résidences services
La loi Censi-Bouvard offre aux propriétaires la possibilité de défiscaliser en proposant leur logement meublé à la location pour une durée de 9 ans. Le logement doit être loué pour servir de résidence de services comme une résidence étudiante, ou une résidence de soins, etc. La gestion du bien doit être confiée à un professionnel, mais le loyer est garanti par la loi que le bien soit loué ou pas. De plus, 3 services différents doivent être proposés dans la résidence. En échange, le propriétaire du bien peut bénéficier d’une réduction de 11 % sur ses impôts et peut déduire les charges de ses revenus.
La loi sur les monuments historiques
En investissant dans un monument ancien classé monument historique, un propriétaire peut bénéficier de nombreux avantages fiscaux. Mais il doit pour cela faire restaurer le bien par un professionnel et le préserver. Il peut choisir de louer ou d’utiliser lui-même ledit logement. Il bénéficie de nombreuses déductions notamment sur la prime d’assurance, les matériaux acquis, etc.
La loi Malraux, pour investir dans l’ancien
La loi Malraux ressemble beaucoup à la loi sur les monuments historiques. L’investisseur acquiert un bien immobilier ancien situé dans un secteur sauvegardé ou classé historique afin de le restaurer. Sa participation à la conservation du patrimoine historique de la France lui permet de réduire le montant de ses impôts de 30 ou de 22 %. Mais les dépenses qu’il doit engager par an sont plafonnées.
La loi Girardin pour les investissements dans les DOM-TOM
La loi Girardin permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt en contrepartie de l’investissement dans un bien immobilier neuf situé dans les départements et territoires d’outre-mer (DOM-TOM). Cette mesure fiscale est destinée à favoriser le développement économique, social et culturel des territoires ultramarins.
Il existe deux types de dispositifs Girardin : la Girardin Industrielle et la Girardin Immobilier Social. Le premier permet aux entreprises industrielles implantées outre-mer de bénéficier d’une réduction d’impôt calculée sur le montant des investissements productifs effectués. Le second concerne l’investissement locatif social réalisé par les particuliers au sein du parc locatif social.
En optant pour une opération Girardin, les contribuables peuvent profiter d’une réduction significative de leur impôt sur le revenu ou sur les sociétés pouvant aller jusqu’à 48 % selon la durée minimale pendant laquelle ils s’engagent à louer leur bien immobilier.
Il faut penser à bien noter que ces mesures fiscales sont soumises à un certain nombre de conditions strictes pour éviter toute utilisation abusive, comme notamment une obligation minimum légale en termes de location, ainsi qu’un plafond maximum quant à la somme totale qui peut être défiscalisée chaque année.
La loi Scellier pour les logements neufs dans les zones urbaines tendues
La loi Scellier a été mise en place pour encourager la construction de logements neufs dans les zones urbaines où l’offre locative est insuffisante, dites ‘tendues’. Ce dispositif permet aux investisseurs d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu, proportionnelle au prix du bien immobilier acquis.
Le niveau de cette réduction varie selon la zone géographique et la durée minimale pendant laquelle le bien doit être loué. Pour bénéficier du dispositif Scellier, il faut impérativement acquérir un logement neuf et respecter des plafonds de loyers fixés par décret. Ces normes sont destinées à garantir un accès abordable au marché locatif.
Depuis 2013, la loi Duflot a remplacé ce dispositif tout en conservant les mêmes principaux caractéristiques. La réduction fiscale est désormais calculée sur le montant total de l’investissement immobilier effectué par le contribuable.
Il existe aussi depuis peu une nouvelle mesure qui remplace celle précédemment citée : la loi Pinel. Celle-ci offre jusqu’à 21% de défiscalisation pour ceux qui achètent du neuf afin de mettre ensuite en location leur patrimoine immobilier dans certaines régions considérées comme étant tendues (zone A bis, A ou B). Bien sûr, des critères très précis doivent être remplis tels que : respecter certains niveaux standards environnementaux et énergétiques ainsi qu’un engagement minimum légal quant à la durée minimale pour louer le bien immobilier.
